Théorie du code pénal, Volume 7

28 avril abus de confiance acte arrêt article aubergistes banqueroute frauduleuse banqueroute simple blanc seing Bull caractère cass chemins publics chose circon circonstance aggravante civile coalition Code de commerce Code pénal confié considéré constitue contravention contrefaçon coupable Cour de cassation crime criminelle déclaré dépôt détournement disposition distinction doit effet effraction élément du délit espèce faillite fausse qualité fausses clefs fausses mesures faux poids fraude homme de service incrimination Journ juill jurisprudence l'abus l'agent l'aggravation l'article l'effraction l'escalade l'escroquerie l'incrimination législateur lieu loi du 28 lorsqu'il loteries maison habitée maître manœuvres frauduleuses marchandises marchés à terme ment motifs nécessaire objet ouvriers pable passible perpétration personnes poids et mesures préjudice prévu puni règle remise reproduction résulte s'applique salarié serait service à gages seule soustraction termes de l'art ticle tion travaillant habituellement travaux forcés tribunal de commerce vente violence voituriers vol de récoltes vol domestique vol simple